Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre :

la société SAS WINCHAMPI., immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 818 919 029, dont le siège social est  au 43 Bd Tzarewitch – 06000 NICE - France.

Ci après dénommé « SAS WINCHAMPI»

ET d’autre part

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la SAS WINCHAMPI.

Ci après dénommé « l’acheteur ».

 

OBJET :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS WINCHAMPI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SAS WINCHAMPI, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Le site marchand de SAS WINCHAMPI est à l’adresse internet suivante :

http://www.winchop.com

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAS WINCHAMPI

SAS WINCHAMPI se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

PRIX :

Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.

PAIEMENT : 

Tous les prix indiqués sur le site sont en euros TTC, hors frais de transport.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

L’acheteur peut régler : par carte bancaire via le site sécurisé de la banque Caisse d’Epargne et par PAYPAL. 

 

COMMANDE :

L’acheteur qui souhaite acheter un produit via le site de SAS WINCHAMPI doit suivre le processus de passation de commande dudit site.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées.

RETRACTATION :

Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L’acheteur déclare que les présentes conditions générales de vente respectent les dispositions des articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation en ce que le site et lesdites conditions générales de vente l’informe des caractéristiques essentielles du produit, sur les prix, les limitations de la responsabilité contractuelle et les conditions de la vente.

Les articles concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation et accompagnés des éventuelles notices d'emploi.

Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l’acheteur.

Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés.

 Seul le prix du produit retourné sera remboursé. Les frais de port initiaux restent à la charge de l’acheteur.

 

DELAIS – LIVRAISON :

Les délais communiqués sont exprimés en jours ouvrables.

Le délai de traitement des commandes par SAS WINCHAMPI est en principe de 48h.

Les colis sont envoyés soit par la Poste, dont les délais sont en principe de 48h pour la France, soit par transporteur spécialisé dont les délais sont étudiés au cas par cas.

Ces délais sont donnés à titre indicatif dans la mesure où ils ne sont pas du ressort de SAS WINCHAMPI.

En fonction de la nature du produit envoyé (fragilité, valeur, poids), SAS WINCHAMPI se réserve le droit de choisir le mode d'envoi.

Les délais de livraison ne pourront en aucun être opposables à SAS WINCHAMPI, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’acheteur.

SAS WINCHAMPI décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.

Dans le cas d'une commande comportant des produits dont les délais sont différents, le délai de traitement et d'expédition de la commande est aligné sur le délai le plus long.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux de SAS WINCHAMPI.

L’acheteur doit vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis.

En cas d'anomalie (produit manquant ou détérioré, colis percé, ouvert ou endommagé), l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit formuler une réclamation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et par LRAR.

Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à SAS WINCHAMPI le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SAS WINCHAMPI sera dégagée de toute responsabilité.

SAS WINCHAMPI se réserve la faculté de demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, SAS WINCHAMPI procédera alors soit l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).

 

RESPONSABILITE :

Comme indiqué ci-dessus, et plus généralement, SAS WINCHAMPI, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de SAS WINCHAMPI ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Précisément, la responsabilité de SAS WINCHAMPI ne pourra être recherchée pour un dommage résultant de l’utilisation du bien vendu non-conforme à sa destination.

La responsabilité de SAS WINCHAMPI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'article est utilisé (censure, interdiction d'un titre, d'un auteur).

Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment. Les textes et photographies contenus dans la boutique en ligne et illustrant les articles présentés n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

CONFIDENTIALITE :

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel. En aucun cas SAS WINCHAMPI ne communiquera des informations confidentielles liées au compte de l’acheteur.

 

REGLEMENT DES LITIGES :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de NICE (06), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

E-mail : contact@winchampi.com

Site internet : http://www.winchampi.com

 

 

 

Information regarding online dispute resolution pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR (Online Dispute Resolution Regulation):

The European Commission gives consumers the opportunity to resolve online disputes pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR on one of their platforms. The platform (http://ec.europa.eu/consumers/odr) serves as a site where consumers can try to reach out-of-court settlements of disputes arising from online purchases and contracts for services.